Du niveau 1 au niveau 3 : Decryptage des paliers de la convention AERAS pour votre credit immobilier

L'accès au crédit immobilier représente une étape majeure dans la vie. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) établit un cadre spécifique pour faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur aux personnes ayant des antécédents médicaux.

L'essence de la convention AERAS

La convention AERAS matérialise une avancée sociale significative. Elle permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance emprunteur, indispensable pour un crédit immobilier. Cette convention repousse les limites habituelles de l'assurabilité.

Les fondements d'une assurance inclusive

Le dispositif repose sur une analyse approfondie des dossiers selon trois niveaux d'examen. Cette approche progressive garantit une évaluation équitable des situations individuelles. L'analyse prend en compte la solvabilité, l'état de santé, l'âge ainsi que les caractéristiques du prêt demandé.

Les acteurs impliqués dans le dispositif

La mise en œuvre de la convention mobilise différents intervenants. Les professionnels de l'assurance et de la banque appliquent automatiquement ses dispositions. Un réseau de réassureurs spécialisés intervient pour les cas nécessitant un examen plus poussé. Une commission de médiation veille au respect des engagements.

Le niveau 1 : L'analyse standard du dossier

L'analyse standard constitue la première étape de l'évaluation des dossiers dans le cadre de la convention AERAS. Cette phase initiale permet d'étudier les demandes d'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS s'inscrit dans une démarche d'accompagnement pour faciliter l'accès au crédit immobilier.

Le fonctionnement de l'évaluation classique

L'évaluation classique commence par l'examen d'un questionnaire de santé simplifié. Les assureurs analysent les informations médicales fournies et évaluent la situation du demandeur. Cette première phase permet une étude rapide du dossier. Les assureurs vérifient la solvabilité, l'état de santé, l'âge, ainsi que les caractéristiques du prêt comme son montant et sa durée.

Les conditions d'accès au premier niveau

Pour accéder au premier niveau d'analyse, le dossier doit respecter certains critères. La limite d'âge fixe la fin du contrat avant 71 ans. Le montant maximum assuré s'élève à 420 000 euros pour l'acquisition d'une résidence principale, sans tenir compte des crédits relais. La loi Lemoine dispense du questionnaire de santé si le prêt se termine avant 60 ans et que la part assurée reste inférieure à 200 000 euros.

Le niveau 2 : L'étude approfondie du risque

L'étude approfondie du risque marque la deuxième phase d'analyse dans le cadre de la convention AERAS. Cette étape se déclenche lorsque le dossier n'a pas obtenu une réponse favorable au premier niveau. L'assureur entreprend alors une analyse détaillée du profil médical du demandeur, avec des questionnaires de santé spécifiques et des examens médicaux complémentaires si nécessaire.

Le processus de réexamen spécifique

Le réexamen au niveau 2 mobilise les services médicaux spécialisés des assureurs. Ces experts analysent minutieusement les informations médicales transmises par le candidat à l'assurance. L'étude prend en compte la nature exacte des pathologies, leur évolution, les traitements suivis et l'état de santé actuel. Cette évaluation précise permet d'établir une proposition d'assurance adaptée, incluant parfois une surprime calculée selon le niveau de risque identifié.

Les garanties alternatives proposées

Dans le cadre du niveau 2, les assureurs peuvent suggérer différentes options de garanties. Ils proposent notamment des garanties invalidité spécifiques, activables à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70%. Les emprunteurs peuvent aussi bénéficier d'un plafonnement des surprimes selon leurs revenus pour les prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale. La limite est fixée à 420 000 euros, offrant ainsi une protection financière significative aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le niveau 3 : Le pool des risques très aggravés

Le dernier palier de la convention AERAS représente l'ultime option pour les personnes confrontées à des situations médicales complexes. Ce niveau mobilise un pool spécifique de réassureurs qui analysent minutieusement chaque dossier pour proposer des solutions adaptées aux emprunteurs.

Les critères d'éligibilité au dernier niveau

Pour accéder au niveau 3 de la convention AERAS, les candidats à l'emprunt doivent respecter des conditions précises. Le montant maximal assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros pour l'acquisition d'une résidence principale, hors crédits relais. L'âge constitue aussi un facteur déterminant : l'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur. Ces limites s'appliquent identiquement aux prêts professionnels.

Le mécanisme de mutualisation des risques

Le système du pool des risques très aggravés fonctionne sur un principe de partage entre différents acteurs du secteur assurantiel. Les réassureurs examinent les dossiers refusés aux niveaux précédents avec une expertise médicale approfondie. Cette mutualisation permet d'offrir une couverture à près de 95% des dossiers présentant un risque aggravé. Les assureurs peuvent appliquer une surprime, mais celle-ci reste encadrée et ne peut excéder 1,4 point dans le taux effectif global du prêt immobilier pour les emprunteurs éligibles.

Les montants et durées couverts par AERAS

La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention établit des règles précises sur les montants et les durées des prêts assurables, afin de garantir une analyse équitable des dossiers.

Les plafonds selon les niveaux

Pour la résidence principale, le montant maximal assuré s'élève à 420 000 euros, sans intégrer les crédits relais dans ce calcul. Cette limite s'applique aussi aux prêts professionnels. L'analyse des dossiers se fait selon trois niveaux d'examen : l'évaluation standard, l'analyse approfondie par un réassureur, puis l'étude par un pool de réassureurs spécialisés. La loi Lemoine prévoit une dispense de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros.

Les périodes d'amortissement possibles

Les délais d'amortissement sont fixés selon des critères d'âge spécifiques. L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur. La loi Lemoine permet une exemption du questionnaire de santé si le prêt se termine avant le 60ème anniversaire. Les demandes d'assurance bénéficient d'un traitement rapide avec un délai maximal de réponse fixé à 5 semaines, incluant 3 semaines pour l'étude du dossier d'assurance emprunteur.

Les recours en cas de refus

Face à un refus d'assurance de prêt dans le cadre de la convention AERAS, des options existent pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L'accompagnement et les voies de recours sont organisés pour garantir un traitement équitable des dossiers.

La commission de médiation

La commission de médiation AERAS représente une instance spécialisée accessible par courrier ou via un formulaire en ligne. Cette commission analyse les dossiers refusés et vérifie la bonne application des dispositions de la convention. Les demandeurs peuvent obtenir des explications détaillées sur les motifs médicaux du refus. La ligne téléphonique Santé Info Droits (01 53 62 40 30) fournit des informations juridiques et sociales complémentaires pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches.

Les solutions alternatives disponibles

En l'absence d'assurance classique, plusieurs garanties alternatives peuvent être envisagées. Les candidats à l'emprunt peuvent proposer une assurance-vie, des valeurs mobilières ou une garantie hypothécaire. La convention AERAS prévoit aussi une garantie invalidité spécifique, accessible dès 70% d'incapacité fonctionnelle. Pour les prêts immobiliers liés à une résidence principale ou un projet professionnel inférieur à 420 000 euros, un système de plafonnement des surprimes existe selon les revenus. Les personnes âgées de moins de 35 ans peuvent bénéficier d'une prise en charge totale de la surprime pour les prêts à taux zéro.